Conditions générales de vente

(Version mise à jour en décembre 2023)

1. Définitions

Distrelec: signifie Distrelec Schweiz AG, Grabenstrasse 6, 8606 Nänikon, Suisse.

Service des retours de Distrelec : Distrelec Schweiz AG, Grabenstrasse 6, 8606 Nänikon, Suisse

Site Internet de Distrelec : désigne le site Internet de Distrelec à l'adresse suivante : www.distrelec.ch

Politique de protection de la vie privée : la politique de protection de la vie privée de Distrelec, disponible à l'adresse suivante https://www.distrelec.ch/cms/datenschutz

2. Général

2.1 Toute commande de produits sur le site Internet de Distrelec acceptée par Distrelec est soumise à les présentes conditions générales . Aucune autre condition ne s'appliquera à la fourniture de produits par Distrelec, sauf accord écrit d'un signataire autorisé de Distrelec ou mention contraire expresse dans les présentes conditions générales.

2.2 Toutes les descriptions des produits contenues sur le site Internet de Distrelec ou communiquées de toute autre manière à tout acheteur de ces produits (le " client ") sont approximatives et ne font pas partie du contrat entre Distrelec et le client. Distrelec n'est pas responsable envers le client des erreurs ou omissions sur le site Internet de Distrelec, le catalogue de Distrelec ou toute autre publicité sur les produits. La publicité des produits sur le site Internet de Distrelec n'est pas une offre susceptible d'acceptation ; elle constitue simplement une invitation de Distrelec au client à faire une offre d'achat des produits. L'acceptation par Distrelec de la commande du Client interviendra lorsque Distrelec confirmera par écrit au Client le prix et les délais de livraison, un contrat naissant alors entre Distrelec et le Client.

2.3 Les produits dont le numéro de stock à 10 chiffres commence par '2508...' ou '2509...' (produits 'Extended Range') ne sont pas stockés par Distrelec. Toutes les clauses des présentes conditions générales expressément mentionnées en relation avec les produits de la Gamme étendue prévaudront sur toute disposition incohérente figurant ailleurs dans les présentes conditions générales.

2.4 Les présentes conditions générales ne s'appliquent pas aux transactions d'exportation, ni aux produits Product Plus, pour lesquels des conditions générales distinctes s'appliquent.

2.5 Distrelec est un fournisseur interentreprises. Le site web de Distrelec est destiné à être utilisé par des clients professionnels et non par des particuliers agissant en tant que consommateurs âgés d'au moins 18 ans ("Consommateurs"). Nonobstant ce qui précède, aucune disposition des présentes conditions générales n'affecte les droits impératifs d'un client agissant en tant que Consommateur.

2.6 L'attention particulière du client est requise pour la clause 12qui prévoit certaines limitations de la responsabilité de Distrelec.

2.7 Les présentes conditions générales sont rédigées en anglais, en français et en allemand.

3. Prix

3.1 Les prix des produits sont ceux indiqués sur le site Internet de Distrelec. Distrelec se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis. Le client est informé que les prix et les produits figurant dans le catalogue papier sont susceptibles d'être modifiés. Des informations actualisées sont disponibles sur le site Internet de Distrelec. En cas de contradiction entre les prix des produits figurant sur le site Internet de Distrelec et les prix figurant dans le catalogue papier, les prix figurant sur le site Internet de Distrelec prévalent.

3.2 Le prix d'un produit commandé est celui indiqué sur le site Internet de Distrelec au moment de l'acceptation de la commande par Distrelec, à l'exception des produits commandés pour une livraison à une date ultérieure spécifiée (" commandes à terme "). Le prix des commandes à terme peut être modifié par Distrelec après la date d'acceptation de la commande par notification écrite au client.

3.3 Tous les prix s'entendent hors TVA et autres taxes de vente locales applicables, que Distrelec ajoutera au taux en vigueur à la date d'acceptation de la commande.

3.4 Les prix des produits de la Gamme étendue sont ceux indiqués sur le site Internet de Distrelec, sauf accord écrit avec un représentant autorisé de Distrelec. Les remises accordées par Distrelec sur les produits standard en stock ou toute autre offre de Distrelec ne s'appliquent pas aux produits de la Gamme étendue. Les produits de la gamme étendue seront facturés séparément des produits standard en stock.

4. Commande

4.1 Distrelec se réserve le droit de refuser de commercer avec toute société ou personne. Distrelec peut refuser d'accepter toute commande, que le paiement ait été reçu ou non, en notifiant son refus au client par téléphone, courrier électronique ou télécopie dans un délai raisonnable à compter de la réception de la commande par Distrelec. En outre, Distrelec peut annuler des commandes qui ont été acceptées en notifiant cette annulation par écrit au client par téléphone, courriel ou télécopie dans un délai raisonnable à compter de la réception de la commande par Distrelec. Si Distrelec refuse ou annule une commande pour laquelle un paiement a été effectué, elle en remboursera le montant au client dans les meilleurs délais.

4.2 Distrelec exécute les commandes en fonction des exigences du client, mais peut fournir des produits de remplacement à la demande du client ou lorsque le produit a été remplacé par la dernière version. Dans la mesure où les commandes ne peuvent être entièrement exécutées à partir du stock, le solde non exécuté sera (au choix du client) soit mis en attente pour être exécuté lorsque Distrelec disposera d'un nouveau stock disponible, soit annulé et remboursé au client.

4.3 Le client doit passer ses commandes en utilisant les numéros de stock de Distrelec et les unités de prix utilisés sur le site Internet de Distrelec ou dans le catalogue papier de Distrelec et doit préciser le mode de livraison souhaité. Toute confirmation d'une commande antérieure du client doit porter la mention "CONFIRMATION UNIQUEMENT" ou être clairement identifiée comme une confirmation afin d'éviter toute duplication. Si le client commande le mauvais produit ou le mauvais nombre de produits, ou s'il duplique des commandes, les dispositions de l'article 13 (Annulation et retours) s'appliquent.

5. Livraison

5.1 Sous réserve d'annulation, de substitution ou de non-exécution des commandes du client conformément à la clause 4 (Commande), Distrelec livrera les produits spécifiés dans la commande du client uniquement à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein. Distrelec peut faire appel à des livreurs tiers pour livrer les produits aux clients.

5.2 Les possibilités de livraison du Client, ainsi que leurs prix, sont ceux indiqués sur le site internet de Distrelec à la date de la commande ou seront notifiés au Client au moment de la commande. Le Client est informé que les options de livraison et les prix figurant dans le catalogue papier sont susceptibles d'être modifiés et que des informations actualisées peuvent être trouvées sur le site Internet de Distrelec. En cas de contradiction entre les options de livraison et les prix de livraison des produits figurant sur le site Internet de Distrelec et sur le catalogue papier, les options de livraison et les prix de livraison figurant sur le site Internet de Distrelec prévalent.

5.3 Les prix de livraison s'appliquent par commande, quel que soit le nombre de produits commandés. La livraison est effectuée à l'adresse professionnelle habituelle du client, sauf accord écrit contraire.

5.4 Distrelec s'efforcera de livrer les produits conformément aux délais et dates de livraison indiqués sur le site Internet de Distrelec ou par les employés de Distrelec (les " Délais de livraison indiqués "), mais les Délais de livraison indiqués ne sont qu'approximatifs et Distrelec ne sera pas responsable des conséquences d'un éventuel retard de livraison. Le délai de livraison n'est pas une condition essentielle. La livraison des produits signalés dans le catalogue papier ou sur le site Internet de Distrelec comme nécessitant un traitement particulier peut (en raison de la nature des produits) prendre plus de temps pour être livrée.

5.5 Si une livraison n'a pas été effectuée dans le délai de livraison indiqué, Distrelec s'efforcera de vérifier si le produit a été livré et informera le client de l'état de la livraison ou du nouveau délai de livraison prévu, à condition que le client ait notifié ce retard à Distrelec. Distrelec peut également, à sa discrétion, rembourser le montant total des frais de livraison au client. Si le nouveau délai de livraison n'est pas acceptable, Distrelec peut également, à sa discrétion, proposer une autre option de livraison. Il s'agit là des recours exclusifs du client en cas de retard de livraison.

5.6 Distrelec s'efforcera de livrer les produits de la Gamme étendue conformément aux délais de livraison publiés sur le site Internet de Distrelec. Tous ces délais sont approximatifs et aucune autre option de livraison n'est disponible pour les produits de la Gamme étendue. Distrelec peut, suite à la commande du client, informer le client si Distrelec n'est pas en mesure d'honorer une commande de produits de la Gamme étendue dans le délai publié, et peut proposer d'autres options.

5.7 Les commandes contenant des produits de la gamme étendue dont la valeur totale est inférieure à 100 CHF sont soumises à des frais d'expédition et de traitement supplémentaires tels que publiés sur le site Internet de Distrelec ou indiqués au moment de la commande (actuellement 10 CHF mais susceptibles d'être modifiés de temps à autre). Les commandes contenant des produits de la gamme élargie dont la valeur totale des produits de la gamme élargie dans ces commandes est égale ou supérieure à 100 CHF ne feront pas l'objet d'un supplément pour frais d'expédition et de manutention. Ces frais d'expédition et de manutention s'appliquent par commande, quel que soit le nombre de produits de la gamme étendue commandés, et seront prélevés sur la première livraison de produits de la gamme étendue dans le cadre de la commande concernée.

6. Inspection, retards de livraison et non-livraison

6.1 Le client doit inspecter les produits dès que cela est raisonnablement possible après la livraison ou l'enlèvement. Dans un délai de 10 jours à compter de la date de livraison ou d'enlèvement ou, dans le cas de l'alinéa iv ci-dessous, du délai de livraison indiqué ou de toute date estimée de livraison mise à jour, le client doit notifier à Distrelec de manière détaillée :

1. i Tout défaut du produit qui est apparent lors d'un examen raisonnable. Dans ce cas, Distrelec remplacera les produits ou remboursera le prix d'achat, au choix de Distrelec. En tout état de cause, le Client doit refuser les colis qui lui sont livrés dans un état endommagé ;
2. ii Toute insuffisance de produits livrés. Dans ce cas, Distrelec pourra, à sa discrétion, livrer les produits non livrés ou rembourser le prix des produits non livrés ;
3. iii Toute livraison de produits non conformes à la commande. Dans ce cas, Distrelec remplacera les produits ou remboursera le prix d'achat, au choix de Distrelec ; ou
4. Toute non-livraison des produits (dans ce cas, le délai est de 10 jours à compter de la date d'expédition estimée). Dans ce cas, Distrelec livrera les produits non livrés ou remboursera le prix des produits non livrés.

La notification susmentionnée à Distrelec doit être effectuée selon la procédure spécifiée sur le site Internet de Distrelec : https://www.distrelec.ch/en/return-or-repair/cms/returnorrepair.

6.2 A défaut d'une telle notification de la part du client, les produits seront présumés de manière concluante être, à tous égards, conformes à la commande et exempts de vices apparents, et le client sera réputé avoir accepté les produits en conséquence. L'enregistrement par Distrelec des produits expédiés (y compris la quantité) constitue une preuve concluante de la réception des produits par le client, sauf preuve contraire apportée par ce dernier.

6.3 6.3 Les recours décrits ci-dessus sont les recours exclusifs du client en cas de non-livraison ou de livraison tardive des produits, de défauts apparents des produits ou de livraison de produits non conformes à la commande.

7. Paiement

7.1 Si Distrelec n'a pas accordé de crédit au Client, les conditions de paiement sont PayPal, carte de débit ou carte de crédit à la commande. Pour les commandes passées par les Consommateurs, Distrelec accepte, à son choix, le paiement par PayPal, carte de débit ou carte de crédit.

7.2 Des conditions de crédit (sous réserve de références satisfaisantes et à la discrétion absolue de Distrelec) sont disponibles. En cas d'octroi d'un crédit, lors de l'acceptation de la commande d'un client, Distrelec émettra une facture à l'attention de ce client. Cette facture sera envoyée par courrier électronique au format PDF, sauf accord contraire entre Distrelec et le Client. Le Client paiera le prix du produit dans les 30 jours suivant la réception de la facture sur le compte bancaire désigné par écrit par Distrelec. Tous les paiements doivent être effectués sans compensation, déduction ou demande reconventionnelle.

7.3 Si une somme n'est pas payée à la date d'échéance, sans préjudice de tout autre droit ou recours :

1. toutes les sommes dues par le client deviendront immédiatement exigibles, même si elles ne sont exigibles qu'à une date ultérieure, et
2. Distrelec peut appliquer des frais de dédommagement à titre d'estimation des frais administratifs et autres frais inutiles encourus par Distrelec pour le client de 50 CHF pour les sommes impayées jusqu'à 999,99 CHF ; 90 CHF pour les sommes impayées entre 1 000 CHF et 9 999,99 CHF ; et 130 CHF pour les sommes impayées de 10 000 CHF ou plus ; et
3. Distrelec peut également facturer au client des intérêts à partir de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral (avant et après tout jugement) sur le montant impayé à un taux de 4 % par an au-dessus du taux de base de la Banque centrale européenne fixé au 31 décembre pour la période du 1er janvier au 30 juin inclus de l'année suivante et fixé au 30 juin pour la période du 1er juillet au 31 décembre inclus (mais au taux de 5 % par an pour toute période au cours de laquelle le taux de base de la Banque centrale européenne est inférieur à zéro pour cent), composé mensuellement ; et
4. Distrelec peut cesser d'accepter des commandes et/ou suspendre les expéditions jusqu'à ce que les paiements soient effectués dans leur intégralité.

8. Risque et propriété

8.1 Pour les produits à livrer à la propriété du client, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment de la livraison, sauf si le client omet indûment de prendre livraison des produits, auquel cas ce risque est transféré au client au moment où Distrelec a tenté de livrer les produits. En ce qui concerne les produits que le client demande de retirer à un comptoir de retrait de Distrelec, le risque d'endommagement ou de perte des produits est transféré au client au moment du retrait.

8.2 La propriété des produits livrés n'est transférée au client qu'après le paiement intégral du prix d'achat des produits (en espèces ou par virement). Si le client est en retard dans le paiement d'une somme quelconque à Distrelec, Distrelec a le droit de restituer immédiatement tous les produits dont la propriété n'a pas été transférée au client. Le client autorise Distrelec et ses agents à récupérer ces produits dans de telles circonstances et à pénétrer dans les locaux du client à cette fin. Distrelec est en droit (à sa discrétion) d'enregistrer la réserve de propriété auprès de l'autorité compétente, auquel cas les frais d'enregistrement sont à la charge du client.

8.3 La demande ou la récupération des produits par Distrelec ne libère pas le client de son obligation de payer l'intégralité du prix et de prendre livraison des produits, ni du droit de Distrelec de réclamer l'intégralité du prix.

9. Informations sur les produits et leur disponibilité

9.1 9.1 Distrelec se réserve le droit, sans préavis, d'arrêter tout produit ou d'en modifier la conception dans le cadre de son programme continu d'amélioration des produits, ou pour faciliter la disponibilité des produits, et de telles modifications peuvent avoir lieu pendant la durée de vie de tout catalogue Distrelec. Les informations les plus récentes sur la disponibilité et la conception des produits fournis par Distrelec sont disponibles sur le site Internet de Distrelec.

9.2 Sauf confirmation écrite, rien sur le site Internet de Distrelec ou dans un catalogue de Distrelec ne peut être considéré comme une représentation de la source d'origine, de la fabrication ou de la production des produits ou d'une partie de ceux-ci.

10. Garanties et recours

10.1 Distrelec garantit qu'aucun produit acheté chez Distrelec ne présente de défaut matériel.

10.2 En cas de défaut matériel de l'un de ces produits, et sous réserve des dispositions de la clause 5 (Livraison) entourant les défauts apparents à la livraison, Distrelec remplacera ou réparera le produit ou remboursera le prix d'achat, à son choix.

10.3 Ces garanties ne s'appliquent pas à tout défaut résultant d'une mauvaise utilisation, du non-respect des instructions relatives au produit, ou de toute réparation ou modification effectuée sans l'accord de Distrelec.

10.4 Les recours prévus dans la présente clause 10 sont les seuls recours du client en cas de violation de la garantie et en ce qui concerne la fourniture ou la non-fourniture de produits.

10.5 La disponibilité des recours prévus dans la présente clause 10 est soumise aux conditions suivantes :

1. une réclamation écrite à Distrelec, avant le retour de tout produit défectueux, et dans les 12 mois pour les clients qui ne sont pas des consommateurs (pour les clients qui sont des consommateurs, dans les 24 mois) à compter de la date d'expédition initiale, ou dans tout autre délai indiqué par écrit par Distrelec pour des produits spécifiques de temps à autre (étant entendu que pour certains produits RND ou RS Pro, ce délai peut varier de 12 à 36 mois, comme indiqué sur le site Web de Distrelec) ; et
2. le client renvoie ou élimine les produits concernés, ou les met à la disposition de Distrelec pour enlèvement, conformément aux instructions de Distrelec et dans un emballage approprié. En particulier, pour tout retour, le client doit obtenir un numéro de retour auprès de Distrelec et l'indiquer sur tous les documents, ainsi que le numéro de la facture d'origine des produits et la nature du défaut invoqué.

10.6 Lorsque le client retourne des produits défectueux autrement que conformément aux présentes dispositions, Distrelec peut refuser ces produits et les renvoyer au client aux frais de ce dernier.

10.7 Les produits remplacés par Distrelec deviennent la propriété de Distrelec. La propriété des produits de remplacement est transférée au client conformément aux dispositions de la clause 8 (Risque et propriété), et la durée de la garantie du produit de remplacement correspond à la durée non écoulée de la garantie du produit défectueux.

10.8 Le client ne dispose d'aucun recours en cas de fausse déclaration sur laquelle il s'est appuyé pour commander des produits (à moins que cette fausse déclaration n'ait été faite de manière frauduleuse), à l'exception des recours expressément prévus dans les présentes conditions générales.

10.9 Sauf disposition expresse dans les présentes conditions générales, toutes les garanties, conditions et modalités implicites (statutaires ou autres) concernant la fourniture ou la non-fourniture de produits sont exclues dans toute la mesure permise par la loi (y compris, sans limitation, les conditions implicites de qualité satisfaisante et d'adéquation à l'usage prévu).

10.10 Le client reconnaît qu'il est responsable de s'assurer que les produits qu'il commande sont adaptés aux fins pour lesquelles il entend les utiliser.

11. Contrôle des exportations et limitations d'utilisation

11.1 Certains produits vendus par Distrelec sont soumis à la réglementation sur le contrôle des exportations du Royaume-Uni, des Etats-Unis d'Amérique, de l'Union européenne et d'autres pays ("Lois sur l'exportation"). Le Client doit se conformer à ces lois sur l'exportation et obtenir toute licence ou permis requis pour transférer, exporter, réexporter ou importer les produits.

11.2 Le client ne doit pas, directement ou indirectement, vendre, permettre de vendre, céder, exporter, réexporter ou fournir de quelque manière que ce soit des produits à un pays ou à une entité faisant l'objet d'une sanction ou d'un embargo administré par le Royaume-Uni, les États-Unis d'Amérique, l'Union européenne ou un autre pays.

11.3 Le client certifie que les produits achetés à Distrelec ne seront pas utilisés, vendus ou incorporés dans des produits utilisés directement ou indirectement dans la conception, le développement, la production ou l'utilisation d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires, de vecteurs et de systèmes de ces armes ou dans le développement de toute arme de destruction massive.

11.4 Les produits vendus par Distrelec ne sont pas recommandés ou autorisés pour une utilisation dans des applications de maintien en vie, d'implantation chirurgicale, nucléaires ou aéronautiques ou pour toute utilisation ou application dans laquelle la défaillance d'un seul composant pourrait causer des dommages substantiels à des personnes ou à des biens.

11.5 Les classifications des produits à des fins d'exportation, y compris les codes ECCN et les codes du tarif harmonisé, sont uniquement destinées à l'usage interne de Distrelec. Ces informations sont fournies par Distrelec en toute bonne foi sur la base des informations dont elle dispose au moment de la compilation. Distrelec ne garantit pas que ces informations sont à jour ou correctes et ne sera pas responsable envers le client de toute forme de perte ou de dommage subi par le client à la suite de la confiance accordée à ces informations. L'utilisation de ces informations se fait aux risques et périls du client, sans recours contre Distrelec. Le client est responsable du respect de la législation applicable en matière d'exportation, y compris de la détermination de la classification correcte d'un article au moment de son exportation.

12. Responsabilité

12.1 Sous réserve de la clause 12.3Distrelec n'est pas responsable (qu'il s'agisse d'un délit civil (y compris la négligence), d'un contrat ou d'un manquement à une obligation ou autre) des éléments suivants : (a) pertes ou dommages indirects ou consécutifs ; (b) pertes de revenus ; (c) pertes de bénéfices ; (d) pertes de productivité ; (e) pertes de production ; (f) pertes d'affaires ou d'affaires futures prévues ; (g) pertes économiques ; ou (h) dommages à la réputation ou à l'achalandage.

12.2 Si, nonobstant toute autre disposition des présentes conditions générales, une responsabilité est attribuée à Distrelec, la responsabilité de Distrelec envers le client découlant des présentes conditions générales ou de toute commande, que ce soit de manière contractuelle, délictuelle ou autre, sera limitée au total à 10 000 CHF ou à la valeur totale de la commande, le montant le plus élevé étant retenu.

12.3 Aucune disposition des présentes conditions générales (y compris, mais sans s'y limiter, la présente clause 12) n'exclura ou ne limitera la responsabilité de Distrelec en cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence de Distrelec ou de ses employés, agents ou sous-traitants, ou en cas de fraude ou de toute autre chose qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi.

13. Annulations et retours sans faute

13.1 Distrelec peut, à sa discrétion et par écrit, autoriser l'annulation d'une commande lorsque le produit n'est pas défectueux, à condition que Distrelec récupère auprès du client les frais encourus par Distrelec, et sous réserve des frais de traitement prévus dans la présente clause. 13.

13.2 En cas d'annulation partielle d'une commande, Distrelec peut facturer au client la différence de prix de vente unitaire applicable à la quantité effectivement expédiée jusqu'au moment de l'annulation par rapport à la quantité commandée.

13.3 Des frais de traitement peuvent être appliqués à tous les produits retournés pour des raisons autres que les défauts couverts par la garantie visée à la clause 10.

13.4 Les clients ne peuvent retourner des produits à Distrelec, et recevoir un crédit ou un remboursement ou un remplacement que dans les conditions suivantes :

1. Le client doit contacter Distrelec pour obtenir un numéro de retour (à mentionner sur tous les documents pertinents).
2. Les retours doivent être effectués dans les 30 jours suivant la date de livraison (telle qu'indiquée sur le document de livraison) ou de retrait du ou des produits.
3. Les produits doivent être retournés à Distrelec dans leur état et emballage d'origine et dans un état permettant leur remise en vente immédiate ;
4. Le Client doit suivre les éventuelles instructions spécifiques qui figurent sur le site Internet de Distrelec avec tout produit concernant son retour à Distrelec ;
5. v Les produits doivent être retournés correctement emballés et clairement étiquetés au service des retours de Distrelec ; et
6. Le client doit indiquer le numéro de retour sur le colis retourné.

13.5 Lorsque le client renvoie des produits à Distrelec sans respecter les dispositions de l'article 13.4(i) - (vi) ci-dessus (par exemple, après l'expiration du délai de retour ou dans un état impropre), Distrelec peut refuser d'accepter le retour et renvoyer les produits au client aux frais de ce dernier ou appliquer des frais de manutention qui se rapportent au coût réel du retraitement.

13.6 Cette politique de retour sans faute exclut les logiciels, les produits calibrés, les produits d'emballage de production, les produits hors catalogue, les produits à gamme étendue, les produits spécialement fabriqués et tous les produits marqués comme non annulables (NC) ou non retournables (NR). En outre, Distrelec n'acceptera pas les appareils sensibles aux décharges électrostatiques retournés lorsque l'intégrité de l'emballage original de protection contre les décharges électrostatiques de Distrelec a été compromise, par exemple lorsque le sac a été ouvert et refermé ou que plusieurs sacs ont été agrafés ensemble.

13.7 Distrelec décline toute responsabilité en cas de perte ou d'endommagement des produits lors du transport entre le client et Distrelec, lorsque Distrelec n'a pas fourni les services d'enlèvement.

14. Force Majeure

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de Distrelec (notamment les grèves, les pandémies, les épidémies, les crises, les mesures gouvernementales, les embouteillages, l'interruption d'une ligne extérieure ou l'impossibilité pour Distrelec de se procurer les matériaux ou articles nécessaires à l'exécution du contrat, sauf à des prix plus avantageux). Si Distrelec est empêché ou limité dans l'exécution de tout ou partie de ses obligations au titre des présentes conditions générales en raison d'un cas de force majeure, Distrelec sera déchargé de ses obligations pendant la durée de cet événement et ne sera pas responsable des retards et/ou manquements dans l'exécution de ses obligations pendant cette durée. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une période supérieure à 14 jours, Distrelec peut annuler la commande concernée, sans aucune responsabilité envers le client.

15. Droits de propriété intellectuelle

15.1 Le Client reconnaît que Distrelec et ses concédants sont titulaires des droits de propriété intellectuelle sur le site Internet de Distrelec, les catalogues de Distrelec et des sociétés de son groupe, le contenu des catalogues et les numéros de stock, et que leur reproduction totale ou partielle sans l'accord écrit préalable de Distrelec est interdite.

15.2 Distrelec ne garantit pas au client que les produits fournis n'enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

16. Lutte contre la corruption

16.1 Le client doit (et doit s'assurer que les personnes qui lui sont associées ou d'autres personnes qui achètent des biens dans le cadre des présentes conditions générales doivent) se conformer à l'ensemble des lois, statuts et règlements applicables en matière de lutte contre les pots-de-vin et la corruption (les "exigences pertinentes") et doit :

1. ne pas inciter (directement ou indirectement) un employé, un agent ou un sous-traitant de Distrelec à faire une concession ou à conférer un avantage au client, à s'abstenir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, en échange d'un cadeau, d'une somme d'argent ou d'une autre incitation ;
2. ne pas faire ou omettre de faire quoi que ce soit qui entraînerait ou conduirait Distrelec à enfreindre l'une ou l'autre des exigences pertinentes ; et
3. signaler sans délai à Distrelec toute demande ou exigence d'avantage indu, financier ou autre, de quelque nature que ce soit, reçue par le Client dans le cadre des présentes conditions générales.

16.2 Les restrictions financières sur les cadeaux et les divertissements sont contenues dans la politique anti-corruption de Distrelec et de plus amples détails sont disponibles sur demande.

16.3 Toute violation de la présente clause 16 constitue une violation substantielle des présentes conditions générales, à laquelle il ne peut être remédié.

17. Protection des données et information des clients

17.1 Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour plus d'informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles.

18. Divers

Renonciation

18.1 Aucun manquement ou retard d'une partie dans l'application ou l'exercice d'un droit ou d'un recours en vertu des présentes conditions générales ou de la loi ne sera considéré comme une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, ni n'empêchera l'application ou l'exercice de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours à tout moment ultérieur. Toute renonciation à une violation des présentes conditions générales ne sera pas considérée comme une renonciation à une violation ultérieure.

Variation

18.2 Aucune prétendue modification des présentes conditions générales ne sera valable si elle n'est pas formulée par écrit (à l'exclusion du courrier électronique) et signée par ou au nom de chaque partie.

Droit et juridiction

18.3 Le contrat entre Distrelec et le client basé sur les présentes conditions générales applicables à chaque commande du client est régi et interprété conformément au droit matériel suisse (l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises étant explicitement exclue) et le client se soumet à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Zurich, mais Distrelec peut faire exécuter le contrat devant tout tribunal compétent.

Sévérité

18.4 Si une partie des présentes conditions générales est jugée inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente ou serait jugée inapplicable si elle était interprétée d'une certaine manière, les parties ont l'intention expresse d'interpréter le libellé en question de manière à éviter une telle conclusion et, dans l'éventualité d'une telle conclusion, d'interpréter le reste de la disposition en question de manière à lui donner un plein effet.

Exclusion des droits des tiers

18.5 Aucune condition expresse des présentes conditions générales ni aucune condition implicite ne peut être invoquée par une personne qui n'y est pas partie.

Modifications des présentes conditions générales

18.6 En cas de modification des présentes conditions générales, les conditions générales révisées comporteront une nouvelle date d'entrée en vigueur et seront publiées sur le site web de Distrelec. Nous vous invitons à consulter régulièrement ce site pour vous tenir informé des mises à jour. La date d'entrée en vigueur des présentes conditions générales est le 31 décembre 2023.